Arrêté du 19 mai 2005 fixant la liste des fédérations représentatives habilitées à désigner les représentants des associations de gestion et de comptabilité, mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable <BR>

J.O. 125 du 31 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 mai 2005 fixant la liste des fédérations représentatives habilitées à désigner les représentants des associations de gestion et de comptabilité, mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

NOR : BUDL0500030A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et notamment son article 49 bis,

Arrête :

Article 1

Les fédérations représentatives mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont les suivantes :

Accompagnement Stratégie/Comité de liaison des centres partenaires ;

Comité de liaison des centres de gestion ;

Conseil national des centres d'économie rurale ;

Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat.

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

B. Parent